Recouvrement de créances et gestion des impayés

 

Objectifs :

Maîtriser les démarches administratives à effectuer dans le cadre du recouvrement amiable ou forcé, en tenant compte des règles internes de la relation clientèle. Situer le recouvrement de créances dans son cadre juridique et réglementaire.

 

Public :

Tout public

Prérequis :

Pas de prérequis

Durée :

2 jours

Le programme :

Les outils pour prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable

 

  • Se protéger contre les impayés
    • Mettre en place des garanties efficaces : garantie du débiteur / garantie d’un tiers
    • Mettre en œuvre les mesures conservatoires : conditions, intérêts et limites

 

  • La rédaction du contrat
    • L’obligation d’information
    • La réserve de propriété
    • La clause pénale et la clause résolutoire
    • Les intérêts de retard

 

  • Le recouvrement à l’amiable
    • La lettre de rappel, la mise en demeure
    • La négociation d’abandon partiel de créances
    • L’intervention d’un huissier
    • L’accord d’un délai de paiement où le décider

 

  • La saisie des services contentieux et des procédures judiciaires
    • L’injonction de payer
    • Le référé provision
    • L’action au fond

 

  • Les procédures collectives et la nouvelle loi de sauvegarde
    • Les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs en fonction de la procédure :
    • La procédure de sauvegarde
    • La procédure de redressement judiciaire
    • La procédure de liquidation judiciaire