Entreprise en difficulté et droit des faillites

 

Objectifs :

Maîtriser les différentes formes de sociétés et leur fonctionnement.

Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.

Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.

Intégrer les réformes successives et la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

 

Public :

Tout public

Prérequis :

Connaître les cas de contentieux et de recouvrement dans les entreprises

Durée :

2 jours

Le programme :

 

1 Situer les différentes structures juridiques d’entreprise

  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
  • Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

 

2 Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

  • Formation et clauses du contrat :
    • clause déchéance du terme ;
    • clause réserve de propriété…
  • Garanties hypothécaires.
  • Nantissements et sûretés.

 

3 Identifier les procédures collectives existantes

  • Les procédures amiables et judiciaires :
    • le mandat ad hoc ; la conciliation ; la sauvegarde ; le redressement judiciaire ; la liquidation judiciaire.
  • Les procédures à la portée du créancier :
    • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
    • le sort des garanties ;
    • le remboursement des créances.
  • Focus sur la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

 

4 Comprendre la réforme du droit des entreprises en difficulté

  • Renforcer les mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
  • Favoriser la procédure de sauvegarde :
    • les critères d’ouverture ;
    • les règles au sein des comités de créanciers ;
    • la conversion des créances en capital ;
    • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
    • le sort des contrats en cours.
  • Aménager la procédure de redressement judiciaire.
  • Renouveler la procédure de liquidation judiciaire.
  • Identifier les nouveautés relatives au décret SFA du 4 mars 2011.

 

5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

  • Le principe de non-responsabilité du banquier.
  • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
  • La rupture abusive des concours.
  • L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.